Article 1 – Identification – Statut juridique
La dénomination « GIC Detect Fuite » constitue une marque commerciale exploitée exclusivement par la société GIC Environnement, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, ci-après désignée « la Société ».
GIC Detect Fuite ne dispose d'aucune personnalité juridique propre.
Seule la société GIC Environnement est :
- Contractante
- Facturante
- Responsable de l'exécution
- Titulaire des assurances professionnelles
Toute référence à la marque engage juridiquement GIC Environnement.
Article 2 – Objet – Portée contractuelle
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations d'investigation technique relatives à la recherche de fuite, comprenant notamment :
- Recherche non destructive
- Recherche destructive
- Mise en pression
- Injection gaz traceur
- Inspection vidéo
- Thermographie infrarouge
- Carottage ponctuel
- Terrassement localisé
- Ouverture de parois
- Démontage d'équipements sanitaires
- Assistance expertise assurance
- Rédaction de rapport technique
Conformément à l'article 1103 du Code civil, les présentes ont force obligatoire entre les parties. Elles prévalent sur tout document contradictoire.
Article 3 – Formation – Acceptation
Le contrat est formé conformément aux articles 1113 et 1128 du Code civil par la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
L'acceptation peut résulter :
- D'une signature manuscrite ou électronique
- D'un accord écrit
- Du versement d'un acompte
- De la demande expresse d'intervention
Toute intervention réalisée vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes.
Article 4 – Obligation de moyens renforcée
La Société est tenue à une obligation de moyens renforcée.
La recherche de fuite constitue une prestation d'investigation technique fondée sur les éléments accessibles, les informations communiquées et les méthodes disponibles à date.
Il est expressément stipulé qu'il ne s'agit pas d'une obligation de résultat. La Société ne garantit :
- Ni l'absence de fuite ultérieure
- Ni la conformité globale du réseau
- Ni l'absence de vice caché
- Ni la pérennité de l'installation
Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle suppose une faute prouvée.
Article 5 – Acceptation des interventions destructives
Le Client reconnaît que la localisation d'une fuite peut nécessiter des ouvertures destructives. Ces opérations peuvent affecter les revêtements, supports, structures secondaires ou éléments encastrés.
Le Client accepte expressément :
- Le principe de ces ouvertures
- Le caractère potentiellement irréversible
- L'exclusion de toute remise en état sauf contrat distinct
La Société ne peut être tenue responsable :
- D'une vétusté structurelle
- D'un défaut de conception
- D'une absence de plan
- De réseaux non déclarés
- D'un affaissement lié à l'état initial
Conformément à l'article 1240 du Code civil, seule une faute démontrée peut engager la responsabilité.
Article 6 – Limites techniques – Vices cachés
La prestation est limitée aux zones effectivement accessibles et testées. Le rapport constitue une analyse technique à date.
La Société n'est pas responsable :
- Des désordres non détectables
- Des défauts structurels
- D'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil
- D'une aggravation liée à l'absence d'intervention corrective
Le Client conserve la charge de l'entretien de ses installations.
Article 7 – Preuve – Force probatoire
Conformément à l'article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur.
Les éléments suivants font foi :
- Photographies géolocalisées
- Vidéos techniques
- Relevés de pression
- Rapports horodatés
- Données numériques archivées
Ces éléments ont valeur probatoire contractuellement reconnue par le Client.
Article 8 – Prix – Exigibilité – Déchéance du terme
Les prix sont exprimés en euros.
Clients particuliers
Le paiement est exigible immédiatement à l'issue de l'intervention. Le règlement peut être effectué par carte bancaire sur place ou par virement bancaire instantané exécuté le jour même. Le paiement est réputé effectif à réception des fonds. La Société peut refuser la remise du rapport en cas de non-paiement.
Clients professionnels
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder trente jours à compter de l'émission de la facture.
En cas de retard :
- Pénalités au taux BCE + 10 points
- Indemnité forfaitaire de 40 € (article D441-5 Code de commerce)
Tout impayé entraîne de plein droit déchéance du terme et exigibilité immédiate des sommes dues. La compensation unilatérale est interdite sauf accord écrit.
Article 9 – Limitation de responsabilité
Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant HT de la prestation concernée.
Sont exclus :
- Perte d'exploitation
- Perte de loyers
- Préjudice commercial
- Trouble de jouissance
- Dommages immatériels
Article 10 – Assurance – Plafond d'indemnisation
La Société est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Toute indemnisation ne pourra excéder les plafonds contractuels d'assurance ou le montant facturé.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze jours.
Conformément à l'article L221-28, ce droit ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé à la demande expresse du Client.
Article 12 – Matériaux dangereux
Le Client déclare l'absence d'amiante, plomb ou substance dangereuse non signalée. En cas de découverte, l'intervention pourra être suspendue sans responsabilité.
Article 13 – Sous-traitance
La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à un prestataire qualifié, sans que cela ne décharge la Société de ses obligations contractuelles envers le Client.
Article 14 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité ne pourra être engagée en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont destinées exclusivement au traitement des prestations et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression, contactez : gicdetectfuite@groupegice.com. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 16 – Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.
Article 17 – Compétence juridictionnelle
Pour les professionnels, compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de GIC Environnement.
Pour les particuliers, compétence des juridictions territorialement compétentes conformément au Code de procédure civile.
Dernière mise à jour : 26 avril 2026
GIC Detect Fuite est une marque commerciale exploitée par GIC Environnement.
